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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique 3
DTA_2203853_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C A au paiement de l'amende, d'un montant de 3 750 euros, prévue par l'article L. 5337-4 du code des transports ; 3°) enjoigne à M.
Source officiellePrésident 1 : Mme DOUET - R. 222-13
DTA_2308924_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
du code des transports et condamne par suite la SGB Finance à payer 3 750 euros d'amende prévue à l'article L. 5337-4 du code des transports pour stationnement sans autorisation.
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308930_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
général de la propriété des personnes publiques et L. 5335-4 du code des transports ; - ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie en application des articles R. 5337-1 et L. 5337
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300591_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il fait valoir que : - l'indivision A B ne justifie pas d'un intérêt pour agir suffisant ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 5312-4 du code des transports est inopérant ; - le
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2403444_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
réprimée par les articles L. 5337-1, L. 5335-2 et L. 5335-4 du code des transports, et les articles L. 2122-1 et L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2410518_20260206
6 février 2026
6 février 2026
C... et conclut à ce que le tribunal : constate que les faits établis par le procès-verbal du 6 décembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5335-4 du code des transports
Source officielle1ère chambre
DTA_2106076_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
du code des transports.
Source officielle9ème chambre
DTA_2111717_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 6342-4 du code des transports : " () II. ' Les opérations d'inspection-filtrage des personnes, des objets qu'elles transportent et des bagages ainsi que les opérations d'inspection
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2308219_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 2251-4 du code des transports : « Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens peuvent être nominativement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401936_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 5337-4 du code des transports et condamne par suite
Source officielle8ème chambre
DTA_2206434_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
publics sont intégrées dans la formation des personnels en relation avec les usagers du service de transport qui doivent être prévues en application de l'article L. 1221-4 du code des transports cité
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308901_20240219
19 février 2024
19 février 2024
de la route, les articles L. 5335-4, L. 5337-1 et L. 5337-4 du code des transports et les articles R. 5333-25 et R. 5337-1 du code des transports.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2400363_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
D B A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 15 décembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 5337-4 du code
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2201145_20220822
22 août 2022
22 août 2022
suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, le syndicat mixte des ports normands associés demande au tribunal : 1°) de condamner, en application des articles L. 5337-1, L. 5335-3 et L. 5335-4
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203790_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal du 9 août 2022, constituent la contravention prévue par l' article L. 5335-4 du code des transports ;
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2302507_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
par les articles L. 5337-1, L. 5335-3, L. 5335-4 et L. 5337-4 du code des transports et condamne M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308921_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
B C et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 26 juillet 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 5335-4 du code des transports
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2300959_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Toutefois, aux termes de l'article L. 5337-4 du code des transports : " Est puni de 3 750 € d'amende le fait, pour le propriétaire ou la personne responsable qui en a la garde : 1° De laisser séjourner
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200021_20240219
19 février 2024
19 février 2024
C B et Mme D A, et demande, au titre de l'action publique, de les condamner au paiement d'une amende de 3 750 euros prévue par l'article L. 5337-4 du code des transports et de remettre sous astreinte les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402441_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
SASU BDLM, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal dressé le 21 décembre 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L. 5337-4
Source officiellePage 1 sur 3017