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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001737_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
1133 du code civil ; - l'administration ne détaille pas les bases et les éléments de calcul sur lesquels elle se fonde pour mettre à la charge du requérant la somme de 50 384,47 euros ; en outre, il
Source officielle1ère chambre
DTA_2400131_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
1137 du code civil, l’ASP doit être regardée comme excipant de la nullité de la convention qui la lie à la requérante.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201021_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
A se prévaut : - des articles 13, 14 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - des articles 1102, 1103, 1104, 1112-1, 1130, 1132, 1133, 1137, 1143, 1193, 1217, 1219, 1240, 1241
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2405552_20250213
13 février 2025
13 février 2025
1130 et 1132 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2303537_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
1137, 751, 1107, 1139 et 1140 du code de procédure civile ; - elle contient des accusations inexactes, calomnieuses et entachées d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - elle est
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2303130_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité de plein droit des Hospices civils de Lyon du fait de la perte de ses bijoux est engagée sur le fondement de l'article L. 1113-1 du code de la santé publique ;
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2403874_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 1113-3 de ce code : " La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904948_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100588_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme : " Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers ".
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2205548_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Il soutient que : - la responsabilité de plein droit des Hospices civils de Lyon du fait de la perte de son appareil dentaire amovible bas est engagée sur le fondement de l'article L. 1113-3 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2104730_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1123-2 de ce même code : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2101317_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
L'article L. 1123-2 du même code dispose que " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514635_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’État ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300572_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux relevant de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001266_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 1123-2 du même code : " Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ", ce dernier disposant
Source officielle1ère chambre
DTA_2102669_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques permettant de considérer un bien comme étant vacant et sans maître.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302229_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2400824_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2604342_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ; (…) ». 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2306295_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans sa version applicable à la date des délibérations contestées : " Sont considérés comme n'ayant pas de maître
Source officiellePage 1 sur 27