CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre

DTA_2205132_20241113

13 novembre 2024

2008 et 2009, de taxes foncières sur les propriétés bâties au titre des années 2000, 2001, 2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008, 2009 et 2010, et d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises

Page 1 sur 2598

Suivant →

TA

2ème chambre

DTA_2201511_20251002

Administratif

2 octobre 2025

les témoignages doivent être écartés en raison de leur non-conformité aux articles 200 à 204 du code de procédure civile et 441-7 du code pénal ; - la matérialité des faits n’est pas établie ; -

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2003092_20231114

14 novembre 2023

loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le décret n° 2009-1555 du 14 décembre 2009 ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_1910939_20240705

5 juillet 2024

R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales.

3ème chambre

DTA_2012532_20230411

11 avril 2023

code pénal, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, l'a condamnée, solidairement avec certains de ses dirigeants, à verser à M.

1ère chambre

DTA_2101405_20230110

10 janvier 2023

2004 ; - le décret n° 2008-479 du 20 mai 2008 ; - l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

3ème chambre

DTA_2100693_20230222

22 février 2023

Sur le fondement du II de l'article 3 du décret du 25 août 2000, un décret en Conseil d'Etat du 23 octobre 2002 a dérogé, pour les fonctionnaires actifs de la police nationale, aux garanties minimales

1re Section - 3e Chambre

DTA_1911340_20221005

5 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2403456_20250523

23 mai 2025

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2000613_20230406

6 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2006992_20230523

23 mai 2023

200 à 203 du code de procédure civile ; - sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors qu'elle a procédé à un entretien adapté des voies ; - le parking appartient à la métropole européenne

2ème chambre

DTA_2300087_20230516

16 mai 2023

2014 et 2017 à 2020, d'impôt sur le revenu au titre des années 2001, 2003 à 2009, 2011 à 2013 et 2017, et de prélèvements sociaux au titre des années 2006 à 2008, d'un montant total de 282 048,55 euros

5ème Chambre

DTA_2004547_20221025

25 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

2e Section - 2e Chambre

DTA_2126390_20251117

17 novembre 2025

Aux termes du 2 de l’article 206 du code général des impôts relatif au champ d’application de l’impôt sur les sociétés : « Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont

Juge unique chambre 5

DTA_2105390_20240716

16 juillet 2024

Il soutient que : - le titre de pension est entachée d'une erreur de droit ; - au titre des années 2005, 2006, 2007, 2009, 2010, 2011, 2012, 2015, 2017 et 2018, il a cumulé des bénéfices de campagne

4ème Chambre

DTA_2203362_20251125

25 novembre 2025

700 du code de procédure civile, d’autre part, les dépens sur le fondement de l’article 695 du même code.

6ème chambre

DTA_1810666_20221104

4 novembre 2022

En saisissant la CCI par un courrier du 20 mai 2005, en application de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, M.

3ème chambre

DTA_2100586_20230320

20 mars 2023

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration

5e Section - 4e Chambre

DTA_1905650_20231215

15 décembre 2023

du 18 décembre 2002 au 17 juin 2005.

4ème Chambre

DTA_2002846_20250325

25 mars 2025

Il compte également pour le droit à pension et donne lieu aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite. " 3.