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1 148 résultats pour « ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2501945_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508399_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 50, 53, 54 et 55 de l'arrêté du maire d'Escautpont en date du 2 juillet 2025, ainsi que de l'arrêté en tant qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2116193_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2105360_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201872_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2428828_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

à la charge de l’Etat un montant de 1 600 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400443_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

B A, représenté par Me Blondio-Mondoloni, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions n° 55/2024

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311089_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

et R. 3312-55 du code des transports.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2300904_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205639_20250425

Administratif

25 avril 2025

25 avril 2025

En effet, si les sanctions prononcées par l'autorité administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 8115-1 du code du travail peuvent être regardées comme des accusations en matière pénale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403182_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200669_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

procédure pénale en l'absence de communication du dossier ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 55-7-73 et de l'article L. 211-1 du CRPA en raison du caractère insuffisant de la motivation

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2100520_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2102554_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Ce même article R. 131-11-1 du code pénal dispose : " le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu par l'article 131-35-1 du même code est dispensé, dans les conditions fixées par les articles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201901_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205426_20240930

Administratif

30 septembre 2024

30 septembre 2024

et la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2502075_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2208849_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2401532_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1905904_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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