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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2300298_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A C demande au tribunal d'ordonner, en application de l'article 662 du code civil, à M. B de retirer la poutre IPN qu'il a implantée sans son accord dans le mur de sa propriété.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300214_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
C, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la présomption de mitoyenneté de l'article 662 du code civil.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104963_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
662 du code civil ; - il s'affranchit des règles d'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205814_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
662 du code civil en modifiant le sens de l'écoulement des eaux pluviales de sa toiture, à l'origine des dégâts d'infiltration causés sur le mur pignon de son habitation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302693_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A a construit un appentis prenant appui sur sa maison, en méconnaissance de l'article 662 du code civil, cette construction n'étant pas un abri de jardin et étant déjà achevée, ainsi qu'un local poubelle
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201402_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
678, 679 et 680 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204775_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
662 du code civil ; * le pétitionnaire a attesté remplir les conditions prévues à l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme de manière frauduleuse et alors qu'il avait connaissance de la mitoyenneté
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2301922_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
544, 1240 et 1241 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111777_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
ni de produire la preuve du consentement du propriétaire d'un mur mitoyen prévu à l'article 662 du code civil. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206406_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
R. 451-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de démolir, qui a été accordé sans leur assentiment alors que les travaux risquent de dégrader leur immeuble, a été délivré en violation de l'article 662
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007431_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
intéressé au sens de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404547_20240805
5 août 2024
5 août 2024
constituant un même bâtiment immobilier, ils auraient dû être préalablement consultés en leur qualité de copropriétaires du mur mitoyen avant la délivrance du permis de démolir, en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402669_20260219
19 février 2026
19 février 2026
B... en application de l’article 662 du code civil ; - l’arrêté méconnaît l’article UA 3.3 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2509824_20250805
5 août 2025
5 août 2025
est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400717_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
A... a commencé à réaliser ses travaux sans autorisation d’urbanisme ; - il n’a pas informé ses voisins en méconnaissance de l’article 662 du code civil ; - le dossier de demande de son permis de construire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2406199_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
stationnement des vélos ; - il méconnaît les articles 678 et 679 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504191_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Si les requérants soutiennent que la société pétitionnaire devait obtenir l’accord des copropriétaires de l’immeuble Le Florida en application de l’article 662 du code civil, le projet en litige ayant
Source officielle9ème chambre
DTA_2102070_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
662 du code civil ; - l'arrêté attaqué méconnaît le plan de composition du lotissement ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est situé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205963_20260211
11 février 2026
11 février 2026
653 et suivants du code civil, être présentée par un seul co-indivisaire.
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