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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303992_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
elle soutient que : - la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, en application de l'article L 432-13 du CESEDA, car elle relève des articles L421-1 et L435-1 du même code ; - le refus
Source officielle4ème chambre
DTA_2206196_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, il y travaille depuis le 31 août 2020 ; - le refus de titre méconnaît les articles L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300935_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208128_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
sur les de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article L435-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203873_20220812
12 août 2022
12 août 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301940_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
(CESEDA) ; - il méconnaît les dispositions de l'article L435-1 du CESEDA ; - il méconnaît les dispositions de l'article L423-23 du CESEDA et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème chambre
DTA_2200440_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 5422-1 du code du travail ". 4.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2415085_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle11ème Chambre
DTA_2402884_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il a sollicité le 25 avril 2023 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404848_20250227
27 février 2025
27 février 2025
à sa demande d'autorisation de travail adressée le 21 juin 2023 ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400024_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203394_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
En vertu des dispositions de l'article R. 431-13 du même code : " La durée de validité du récépissé mentionné à l'article R. 431-12 ne peut être inférieure à un mois. Il peut être renouvelé ". 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201064_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500270_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
L. 5422-1 du code du travail. " ; aux termes de l'article L433-1 de ce code : " A l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT ", prévue à l'article L. 421
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400583_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En vertu du cinquième alinéa de l’article L433-4 du même code, l'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de cette carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505213_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
A C, représenté par Me Benveniste, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 12 février
Source officielle4ème chambre
DTA_2303051_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303136_20250204
4 février 2025
4 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401755_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Lorsqu'il examine une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-3 du code de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400388_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
L.421-1 du CESEDA, et enfin, l'erreur manifeste d'appréciation et la méconnaissance de l'article L435-1 du CESEDA.
Source officiellePage 1 sur 4