la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, Mme B... épouse A..., demande au Tribunal d’annuler l'arrêté municipal du 2 juin 2025 par lequel le maire de la commune de Aoustc-sur-Sye

Journé, rapporteur public, - et les observations de Me Beraldin, avocate de la commune d'Aouste-sur-Sye. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune d'Aouste sur Sye, M.

A... transmet au tribunal deux demandes indemnitaires préalables datées du 7 juin 2025 qu’il a adressées au maire de la commune d’Aouste-sur-Sye, tendant, d’une part, au versement d’une indemnité compensatrice

de son préjudice moral ; 4°) d’assortir ces sommes des intérêts au taux légal à compter du 30 aout 2023 et de leur capitalisation à compter du 30 aout 2024 ; 5°) de mettre à la charge de l’État

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 aout 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 7 aout 2025, M.

Il soutient que la préfète de l'Isère n’a pas exécuté le jugement n° 2203083 du 11 aout 2022.

B... a présenté des observations enregistrées le 2 mars 2026 et la commune d’Aoste, le 3 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

1983 au 31 aout 1986 et au sein de la marine nationale comme volontaire durant la période du 5 septembre 1986 au 31 aout 1987.

Il soutient que : -le préfet de l'Hérault lui a notifié le 18 aout 2024 un arrêté de placement en rétention pour 4 jours, rétention prolongée de 26 jours par ordonnance du 22 aout 2024 du juge des libertés

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er aout 2023, M.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 et 16 mars 2026, la commune d’Aoste, représentée par M.

Mme C A, ressortissante ivoirienne née en 1973, est titulaire d'une carte de résident permanent valable du 31 aout 2021 au 30 aout 2031.

Par courrier du 6 aout 2024, le CROUS de Bordeaux-Aquitaine lui a rappelé la date de fin de droit d'occupation de son logement étudiant et, de nouveau, lors d'un entretien le 19 aout 2024 au cours duquel

2018, 12 aout 2018, 25 aout 2020, 26 septembre 2020, 14 novembre 2020, 28 novembre 2020, 24 juillet 2021, 20 mars 2021, 24 juillet 2021, 27 octobre 2021, 21 janvier 2022, 11 mars 2022 et 6 aout 2021.

A..., représenté par Me Luchez, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 aout 2024 par laquelle le directeur du CNAPS a refusé de renouveler la carte professionnelle dont il était titulaire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 aout 2022, et un mémoire complémentaire enregistré le 7 aout 2022, la SAS Kriss, représentée par Me Paloux, demande au juge des référés, saisi

A... demande l’annulation des retraits de points prononcés suite aux infractions constatées les 23 mai 2020, 4 aout 2020, 4 janvier 2020, 4 décembre 2020, 31 aout 2021 et 25 octobre 2021 et de la décision

C, enregistrée le 13 aout 2022. Par une requête, enregistrée le 13 aout 2022 et un mémoire complémentaire enregistré le 14 novembre 2022, M.

valable du 19 aout 2025 au 18 aout 2026.