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Juge unique 3ème chambre

DTA_2100396_20230929

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 1681 ter du code général des impôts : " 1. () La taxe d'habitation et les taxes foncières sont recouvrées dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et à l'article 1730.

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TA

2ème Chambre

DTA_2201262_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 1685 du code général des impôts, alors applicable à l'impôt sur le revenu établi au titre de l'année 2007 : " () 2.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2206718_20250424

24 avril 2025

D'une part, aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu () ".

6ème Chambre

DTA_2206717_20250424

24 avril 2025

D'une part, aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts : " Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu () ".

4ème Chambre

DTA_2108203_20240215

15 février 2024

D'une part, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

3ème chambre

DTA_1910615_20230330

30 mars 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

1ère chambre

DTA_2005292_20240201

1 février 2024

prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le revenu par le 2 de l'article 1685 du code général des impôts et reprises par le I de l'article 1691 bis du même code. 10.

1 ère Chambre

DTA_2103224_20230404

4 avril 2023

Ils soutiennent qu'ils ont droit, en application des dispositions de l'article 1681 F du code général des impôts, à l'étalement de l'imposition sur la plus-value de cession des titres de la société par

8ème Chambre

DTA_2004274_20221128

28 novembre 2022

1686 du code général des impôts.

1re Section - 3e Chambre

DTA_1919756_20220706

6 juillet 2022

Mme A a imputé sur son impôt sur le revenu au titre de l'année 2012, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, une réduction d'impôt résultant d'investissements

4ème Chambre

DTA_2205757_20250327

27 mars 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article 204 du code général des impôts : " 1.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013651_20230405

5 avril 2023

des dispositions de l'article 8 du code général des impôts, relatif au régime d'imposition des sociétés de personnes.

7ème chambre

DTA_1909701_20221215

15 décembre 2022

directs dus par les locataires, prévu par les articles 1686 et 1687 du code général des impôts ; - elle n'est pas fondée à demander l'indemnisation d'un préjudice évalué à la somme de 366 154 euros

3ème chambre

DTA_1910426_20220630

30 juin 2022

1731 B du code général des impôts.

1re Section - 3e Chambre

DTA_2021468_20231018

18 octobre 2023

regardés comme ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

3ème chambre

DTA_2104176_20240112

12 janvier 2024

D'une part, aux termes de l'article 1682 du code général des impôts : " Le rôle, régulièrement mis en recouvrement, est exécutoire non seulement contre le contribuable qui y est inscrit, mais contre ses

3ème chambre

DTA_2101905_20230331

31 mars 2023

sur le revenu consécutif au jugement rendu par le tribunal administratif d'Orléans le 14 mai 2019 a emporté rétablissement de l'imposition litigieuse, qui a compensé le restant des cotisations d'impôt

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400503_20240506

6 mai 2024

l'impôt ; - cette disposition du code général des impôts est contraire à l'article L. 112-6 du code monétaire et financier ainsi qu'à l'article D. 112-3 du même code ; la décision attaquée est ainsi

4ème Chambre

DTA_2102283_20240215

15 février 2024

Ils soutiennent que : - la majoration de 20 % appliquée sur le fondement de l'article 1758 A du code général des impôts aurait dû tenir compte des droits déjà acquittés sous forme d'acomptes comme le

3ème chambre

DTA_2102353_20230608

8 juin 2023

l'ensemble de ses activités, en application des dispositions des articles 206 et 1654 du code général des impôts (CGI).