Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300570_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
-janv.-2483514,4830-nov.-2221-janv.-2321-janv.-2498,5431-déc.-2221-févr.-2321-févr.-2410400,1831-déc.-2221-févr.-2321-févr.-24113646,0331-déc.-2221-févr.-2321-févr.-2412400,7231-janv.-2324-mars-2323-mars
Source officielle5ème chambre
DTA_2001358_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D'autre part, aux termes de C R. 2323-34 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sous réserve de l'application des dispositions des articles R.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1719236_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
mentionnés à l'article L. 2324-1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ;
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2208336_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
le présent code ou ceux mentionnés à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501626_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2204939_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielleJuge unique 8
DTA_2202947_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223824_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
l'article L. 2111-9 du code des transports et portant diverses dispositions relatives à la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports ; - le code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2502857_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de l'organisation judiciaire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2304369_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2506178_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code ou ceux mentionnés à l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ou aux 1° et 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, y intervenir ou
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2306942_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
C... la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
11 février 2026
mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103583_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique. / Les puéricultrices peuvent exercer les fonctions de directrice d'établissement ou de service d'accueil des enfants de moins de six ans relevant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200358_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 2212-2 et de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales pour mettre en demeure M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401212_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielleChambre 1
DTA_2102986_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () / 32° L'acquittement des dettes
Source officielle1ère chambre
DTA_2000546_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 141-8 du même code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes
Source officiellePage 1 sur 6