2044 du code civil.

L. 2422-6 du code de la commande publique ; - le nombre maximal de candidatures n'a pas été fixé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-17 du code de la commande publique ; - le

L. 2422-2 du code du travail, et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

700 du code de procédure civile.

L'article L. 2422-4 du code du travail dispose que : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a

A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle

abusive de la société et la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

L. 2422-4 du code du travail ; .

682 du code civil et qu’il s’agit du seul chemin d’accès viable à sa parcelle.

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

B une indemnité de 16 904,63 euros sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail.

700 du code de procédure civile.

l'article 47 du code civil () ".

En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices : S’agissant de l’indemnité versée au titre de l’article L. 2422-4 du code du travail : Aux termes de l’article L. 2422-4 du code du travail :

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1