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5 366 résultats pour « Article 33-2-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2200206_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300467_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

du service d'incendie et de secours de Martinique la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200599_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300246_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206610_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer l'origine et les causes de l'incendie ayant fortement endommagé la maison des époux A qui aurait pris naissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2302645_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer le rôle du SDIS 33 dans la gestion et l'aggravation des dommages résultant d'un incendie survenu le 11 septembre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400228_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300872_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

les dispositions de l’alinéa 5 de l’article 2N sont inapplicables au projet et que le projet est de nature à générer un risque pour la sécurité incendie en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003936_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Aux termes, de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303637_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; () ". 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206278_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204976_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

avenue de Fontainebleau ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Kremlin-Bicêtre une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2302645_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2301066_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2307448_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106564_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201663_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

C, qu'elle a regardés comme des revenus distribués au sens des dispositions du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, imposables entre les mains de ce dernier dans la catégorie des revenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2110655_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Sarthe à lui verser à titre de provision la somme de 25

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306885_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

, et sous une astreinte d'un montant de 100 euros par jours. 3°) de condamner le SDIS 33 à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 de code de la justice

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2210208_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Jaurès la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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