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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2400057_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
C K et la SA Allianz IARD, représentés par Me Ramond, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative,
Source officielleJuge unique 7
DTA_2200011_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 311-2 de ce code : " () / Lorsqu'une administration mentionnée à l'article L. 300-2 est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105685_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306774_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère (SDIS 38) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405636_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ( ) ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409353_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
B C représenté par Me Bourgin demande au juge des référés : 1°) de condamner le SDIS 38 (service départemental d'incendie et de secours de l'Isère) à lui verser, en application de l'article R. 541-1
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2307847_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 4124-2 du code la santé publique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210838_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
C n'a pas bénéficié d'un entretien préalable en méconnaissance des dispositions de l'article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207702_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201204_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas, dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107568_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
à la sécurité publique en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210837_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
F soutient qu'il n'a pas bénéficié de l'entretien préalable prévu par l'article R. 723-38 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203133_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
UB 3-1 du plan local d'urbanisme, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 1986 ; - il méconnaît l'article UB 7 du plan local d'urbanisme.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2513901_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour statuer sur les litiges relevant des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502858_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
la charge des occupants sans droit ni titre la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101409_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200345_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
) de mettre à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2213598_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 143-38 du code la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-45 de ce code : " () L'exploitant demande au maire
Source officielle3ème chambre
DTA_2006750_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes du 2. de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats
Source officiellePage 1 sur 189