1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

l’article L. 143-3 de ce code.

% sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

S'il est loisible au préfet d'appliquer les dispositions de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité pour le bon accomplissement de l'enquête prévue à l'article 36 du même décret, il lui incombe

du a de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 289 du même code : " I. - 1.

% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.

distribués par l'administration sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 et du c de l'article 111 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

L'article L. 193 du même livre précise que : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition

Aux termes de l'article 283 dudit code : " 4.

L’ensemble des rectifications et rappels ont été assortis de pénalités de 40 % sur le fondement des dispositions des articles 1728 ou 1729 du code général des impôts.

Ainsi, cette décision qui comporte, contrairement à ce que soutient le requérant, la mention de l'article L. 723-40 du code de la sécurité intérieure, lui permet de connaître le fondement légal sur lequel

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas, dans

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 37-1 de ce décret : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : (…) / 9° Un diplôme ou une attestation, délivrée depuis

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

elle du fait de l'incendie en litige ; 3°) à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge des consorts F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la majoration de 10% prévue par l'article 1758 A du code général des impôts.