Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
En application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la production d'un mémoire récapitulatif dans un délai d'un mois a été demandée à la société Fiduciaire Choiseul.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2604654_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par suite, la condition d’urgence de l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle10ème chambre
DTA_2308445_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article L.142-1 du code de la sécurité sociale, les litiges ayant trait au versement des prestations familiales visées en l'article L.511-1 du code de la sécurité sociale appartiennent
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224953_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 55 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 : " () III : B.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306774_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B pour justifier de la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 8. Il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201872_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403208_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2025748_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Aux termes de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2401288_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Elle fait valoir que : - l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme n'a pas été méconnu ; en effet, le terrain d'assiette du projet est situé en bordure de la RD 55, axe structurant de l'urbanisation
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500070_20250205
5 février 2025
5 février 2025
, entourée de parcelles bâties, sur deux côtés, et bordée par la RD 55 sur le troisième côté, ne peut être regardé comme méconnaissant les dispositions de l'article L.121-13 du code de l'urbanisme alors
Source officielle8ème Chambre
DTA_1902439_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_1906140_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205446_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 171-11 du code de l’environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs
Source officielle6ème chambre
DTA_2303896_20250211
11 février 2025
11 février 2025
contradictoire visée par l'article L. 55 du même livre.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306845_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
D É C I D E : Article 1er : L’Etat remboursera à la SARL Air Attack Technologies la somme de 55 800 euros.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2201923_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il soutient que : - la décision de retrait de points afférente à l’infraction commise le 8 janvier 2021 méconnaît les dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route dès lors qu’il a présenté
Source officielle8ème chambre
DTA_2104239_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article 30 du même code prévoit que : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste
Source officielle3ème chambre
DTA_2301569_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102688_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
1729 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 99