Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Il soutient que : - en application de l'article R. 723-61 du code de la sécurité intérieure, il a droit d'accéder à l'honorariat au grade immédiatement supérieur à celui qu'il détient au moment de sa

et de Secours créé par cette délibération est en vertu de l'article 14-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 un établissement public territorial, et non un établissement public de l'Etat contrairement

61 du code civil. 5.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B D dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

Article 2 : La ville de Paris versera au syndicat UCP-USIA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Fontenay-le-Fleury versera aux requérants la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

111 du code général des impôts au 1° du 1. de l'article 109 du même code pour fonder les rehaussements en litige.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1, - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, - le code général de la fonction publique, - le code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

les articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail.