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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2204211_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
personnes prévu à l’article 8 du même code : d’une part, elle a une activité agricole dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles sur le fondement de l’article 63 du code
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404882_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
L. 521-3 du code de justice administrative : - l'expulsion de tout occupant, sans droit, ni titre, de la parcelle cadastrée section OP n°63 située 273 Boulevard du Mercantour à 06000 Nice; - d'enjoindre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103888_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle7ème chambre
DTA_2203304_20240227
27 février 2024
27 février 2024
I et autres une somme globale de 1 800 euros à verser à la SCCV 63 Ledru Rollin au titre de ces mêmes dispositions. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. I et autres est rejetée.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2101152_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301588_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme B - Hillier est rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300765_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 244 quater W du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I - 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109039_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article 1 du titre I de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 susvisée : " I. ' Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable à la période de novembre 2015 à octobre 2018 en cause : " I. - 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable à la période de novembre 2015 à octobre 2018 en cause : " I. - 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300303_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002761_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205948_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : Les conclusions présentées par la société SOFAXIS à fin d'annulation de la saisie administrative à tiers détenteur n°10037665217 du 15 mai 2022 sont rejetées comme présentées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006242_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite d'altération de son
Source officielle3ème chambre
DTA_2002858_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002886_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
B, et donc un produit imposable sur le fondement de l'article 38-1 du code général des impôts.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300980_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge de la majoration de 10 % prévue par l’article 1728 du code général des impôts : D’une part, aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I. - Présentent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302048_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - l’acompte de 104 euros de taxe d’habitation payé en 2016 lui sera remboursé sur le fondement de l’article 1389 du code général des impôts dès lors qu’il devait être regardé comme propriétaire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2514831_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Article 2 : Après avoir prêté serment, l’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
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