700 du code de procédure civile.

de l'article 2044 du code civil.

D'autre part, aux termes de l'article 700 du code de procédure civile : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au

700 du code de procédure civile ".

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

706-5-1 du Code de procédure pénale.

A... ; - le fonds de garantie est en droit d’obtenir le remboursement par le SDIS de la Corse–du-Sud des sommes versées, sur le fondement du premier alinéa de l’article 706-11 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 706-3 du code de procédure pénale et qui a le caractère d’une juridiction civile ainsi que le prévoit expressément l’article 706-4 du même code, en vue d’obtenir, notamment, la réalisation d’une expertise

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2003303 du 11 juin 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, saisi en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative

l'article 706-11 du même code.

Article 2 : En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, les Hospices civils de Lyon verseront à Mme A une somme de 700 euros dans le cadre de l'instance n° 2204837 et une autre

700 du code des procédures civiles.

de l'article 256 A du même code.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

du troisième alinéa de l'article R. 621-9.