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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2101212_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
janvier 2021 ; 2°) de mettre à la charge de Pôle Emploi une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302937_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
C entendu en application de l'article R. 732-1 du code de justice administrative qui indique que M.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2323530_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-4 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article UG. 3 du règlement du plan local d’urbanisme de Paris ; - il méconnaît l’article UG. 13 du règlement
Source officielle1ère chambre
DTA_2401309_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2100978_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 71 887 euros.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300061_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Vu : - le code de justice administrative ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305077_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305079_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A..., des sommes considérées comme des revenus distribués par cette société en application du c de l’article 111 du code général des impôts. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302815_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle8ème chambre
DTA_2204762_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Article 2 : L'avis de sommes à payer du 5 avril 2022 et la lettre de relance du 13 juin 2022 sont annulés.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201975_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912768_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Le 10 juillet 2019, le préfet du Val-d'Oise l'a assujettie à ce titre à l'obligation de revitalisation, prévue par l'article L. 1233-84 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206059_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001708_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 8113-7 du code du travail : " Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés
Source officielle9ème chambre
DTA_2201802_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
C d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204647_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - l'article 3.1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104932_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article 1393 du même code : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés non bâties de toute nature sises en France () ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2604988_20260314
14 mars 2026
14 mars 2026
Aux termes de l’article L. 71 du code électoral : « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101830_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Sur les frais liés au litige : 13.
Source officiellePage 1 sur 30