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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2103873_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle soutient que le titre est entaché d'une erreur de droit en méconnaissance de l'article 775 du code général des impôts. Dès lors qu'elle n'est pas héritière de M.
Source officielleJuge unique chambre 2
DTA_2102022_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 775 du code général des impôts : " Les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession pour un montant de 1 500 €, et pour la totalité de l'actif si celui-ci est inférieur
Source officielle6ème chambre
DTA_2309847_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110444_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Sur le bien-fondé de l’impôt : Aux termes de l’article 14 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000689_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
; - que l'administration fiscale a méconnu le champ d'application de la loi en lui opposant les dispositions de l'article 1731 bis du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202905_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000855_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
244 quater E du code général des impôts pour un montant de 84 144 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201143_20240208
8 février 2024
8 février 2024
D'une part, aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations
Source officielle3ème chambre
DTA_2006101_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En second lieu, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305117_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Vu : - la convention signée le 18 février 1987 entre la France et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu ; le code général des impôts et le livre des procédures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110151_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2103143_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que : - en limitant l'imputation du dégrèvement prévu par l'article 1391 C du code général des impôts sur les cotisations afférentes à des immeubles imposés dans la même commune ou dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2307940_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les conclusions à fin de réduction : Aux termes de l’article 235 ter X du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 1er février 2014 : « Les entreprises d’assurance de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200689_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre 1
DTA_2101457_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004003_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2300661_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001301_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition
Source officielle2ème chambre
DTA_2025996_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En vertu de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués:1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2318063_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
150 U du code général des impôts.
Source officiellePage 1 sur 215