l’article L121-13 du code de l’urbanisme ; - elle méconnait les dispositions de l’article Ub4 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Pornic ; - elle méconnait les dispositions

Il soutient que : - le dossier d'autorisation déposé par le pétitionnaire était incomplet ; - la décision méconnaît l'article A424-16 du code de l'urbanisme ; - la parcelle du pétitionnaire, terrain

S’il comportait la mention obligatoire prévue par l’article A424-17 du code de l’urbanisme, celle-ci était toutefois partiellement masquée par l’apposition d’une feuille de format A4 occultant, en grande

A que le terrain d'assiette était situé dans une partie urbanisée de la commune en application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Le panneau d'affichage comprenait la mention des voies et délais de recours conformément aux dispositions de l'article A424-17 du code de l'Urbanisme ainsi que les mentions prévues par l'article A424-16

; - méconnu les obligations relatives à l'affichage des permis définies par l'article A424-18 du code de l'urbanisme ; - mentionné une altitude de plancher du rez-de-chaussée et une hauteur des combles

de l’article 7.1.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune applicable à la zone UA et de l’article R111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R111

est signé d'une autorité incompétente ; - le panneau affiché sur le terrain ne respecte pas les mentions des articles AA424-15 et suivants du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article

est signé d'une autorité incompétente ; - le panneau affiché sur le terrain ne respecte pas les mentions des articles AA424-15 et suivants du code de l'urbanisme ; - en méconnaissance de l'article

44 du règlement de la zone et les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnait l'article 12 du règlement de la zone Uz du plan local d'urbanisme dès lors qu'une des

L. 424-3 R. 424-5 et A424-4 du code de l'urbanisme ; - il est issu d'une procédure irrégulière faute de consultation des services compétents de l'Etat s'agissant d'un projet portant sur une installation

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

En ce qui concerne la condition d'urgence : - l'urgence est présumée en application des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.

A424-16 du code de l'urbanisme.

public (ERP) ; - il a également été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme et de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation dès lors

ont été affichés comme prévu par les articles L. 123-10 et R. 123-11 du code de l'environnement ; - cette enquête méconnaît les dispositions des articles L. 123-1 et R. 123-10 du code de l'environnement

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme est inopérant. 10.

Par suite, le moyen fondé sur l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme doit être écarté. 9.

mai 2021, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme.

1er février 2019 a été pris en méconnaissance de l'article A424-9 du code de l'urbanisme.