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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2409794_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
37, AT 38, AT 39 et AT 40 situé chemin de Taussane à Miramas ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Miramas de lui délivrer, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504722_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205167_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205662_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielle4ème chambre
DTA_2105882_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Article 3 : La société AT ZWEIRAD versera à la commune de Montpellier la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201621_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400807_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Ainsi, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200970_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
la société CBo Territoria au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506313_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301022_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique () est constitué
Source officielle1ère chambre
DTA_2204819_20250206
6 février 2025
6 février 2025
B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204464_20220812
12 août 2022
12 août 2022
des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate et sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301596_20230828
28 août 2023
28 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2302878_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204537_20220825
25 août 2022
25 août 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai des occupants qui occupent sans droit ni titre la parcelle de la Grande Prairie, cadastrée section AT n° 124, située chemin de la Caminasse
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304673_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2023, la société SNCF Réseaux, représentée par Me Büsch demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2202950_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301972_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
la commune de Fougères la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002145_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été édictée à une date inconnue, en méconnaissance des dispositions de l'article A. 424-1 du code de l'urbanisme ; -
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