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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_2308638_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes du a. du I. de l’article 219 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103590_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205705_20250205
5 février 2025
5 février 2025
au a) de l'article R. 196-2 du même livre. 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304375_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de 490 immobilisations des comptes 211 à 213 dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe foncière sur les propriétés bâties défini aux articles 1380 et 1381 du code général
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202475_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ; - cette décision méconnaît l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle a été prise avant la réception de la déclaration d'intention
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109432_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109651_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
En ce qui concerne la procédure d’instruction : En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214
Source officielle6ème chambre
DTA_2308624_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
, qui a été créé par l’homme pour prévenir les inondations et qui ne rentre ainsi pas dans la définition du cours d’eau au sens des articles L. 215-7 et L. 215-7-1 du code de l’environnement, mais appartient
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317571_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
; * elle a été prise par une autorité incompétente : conformément aux dispositions des articles L. 2131-1 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales, et R. 211-2 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100479_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
, 211-2, imposant le respect dans les relations avec autrui, et 214-1 et 214-4 relatifs à l'attitude et au comportement à adopter, en particulier l'interdiction de toute violence verbale, 213-3 relatif
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910005_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2329106_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
218 A du code général des impôts : « 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2101875_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Enfin, le contenu du cahier des charges mentionné à l'article R. 212-10-11 est fixé à l'annexe II-2-1 de ce code. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011011_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par conséquent, en prenant l'arrêté en litige, le préfet de la Loire Atlantique n'a pas fait une inexacte application des dispositions des articles L. 211-1, L. 214-1 et R. 214-1 du code de l'environnement
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300154_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration, quand un document ou une décision adressés au plus tard lors de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes du a du I de l’article 219 du même code : « Le résultat net bénéficiaire déterminé en application de l'article 238 est soustrait du résultat soumis au taux normal et fait l'objet d'une imposition
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026134_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Enfin, conformément aux dispositions de l'article 271 - II 2 du code général des impôts, c'est à bon droit que le service n'a retenu aucune TVA déductible au titre de la période vérifiée, à défaut de présentation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006963_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 211-2 et L. 211-3 du même code relatives aux règles générales, nationales ou particulières de préservation de la qualité et de répartition des eaux.
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