Aux termes de l'article 41 duovicies-0 H, I de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession

non pris ; 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD Saint-Charles de Gondrecourt-le-Château la somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

R. 6152-26, R. 6152-349 et R. 6152-407 du code de la santé publique, de l'article 3 du décret du 28 septembre 1987 susvisé, de l'article 7 du décret du 1er août 2003 visé ci-dessus, de l'article R.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds et la SCI Pont de l’Ane au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M.

L. 6143-7 du code de la santé publique et l'article L. 6321-1 du code du travail ; - la décision est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique

Enfin, aux termes des dispositions réglementaires du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte

Aux termes de l'article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 désormais codifié à l'article L.823-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un

Aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55

de l'article L. 1434-4 du code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Les dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au code général des impôts prévoient que, pour l’application du I de l’article 1518 ter du même code, les tarifs sont mis à jour chaque année, en vue

au 1 de l'article 1518 E du code, la valeur unitaire applicable doit être majorée d'au moins 50%, conformément aux prescriptions de l'article 324 AA de l'annexe III au code, pour tenir compte des différences