Elle soutient que : - la décision n'a été précédée d'aucune demande d'observation préalable, en méconnaissance des articles L122-1 et L122-2 du code des relations entre le public et l'administration

Aux termes de l'article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : " Lorsqu'une demande est adressée

Aux termes de l'article L114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité

-1 et suivants du code de l'environnement et de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; Par des mémoires en défense, enregistrés respectivement les 7 juin 2024

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration - le code de justice administrative.

L.235-2 du code de la route et L122-1 et L.211-2 du code des relations entre l'administration et le public.

A dans ce département ; - au surplus, la décision est illégale en ce qu'elle a retiré la décision du 25 février 2022 en violation de l'article L242-1 du code des relations entre le public et l'administration

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Le refus de communiquer ces documents méconnaît l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration et doit être annulé dans cette mesure. 7.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les article 121-1, L114-6 et L114-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que les articles R.431-10 et R.431-11 du code

Si l'article L100-1 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que ledit code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables

L133-2 et suivants, et L134-1 et suivants du code général de la fonction publique.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L122-1 du code des relations entre l'administration et le public : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que la personne

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et de l'administration ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

au sérieux et à l'assiduité de sa formation, en méconnaissance de l'article L114-5 du code des relations entre public et l'administration ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article

de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait l’article 46 du règlement particulier de police des ports de

Vu : - le code de la route ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.