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TA

6ème Chambre

DTA_2415037_20250314

Administratif

14 mars 2025

L. 5422-1 du code du travail. ". 6.

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TA

6ème Chambre

DTA_2407476_20250207

Administratif

7 février 2025

500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction à Me Bulajic en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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TA

4ème Chambre

DTA_2403932_20250109

Administratif

9 janvier 2025

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser

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TA

11ème Chambre

DTA_2402884_20241107

Administratif

7 novembre 2024

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

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TA

4ème Chambre

DTA_2404848_20250227

Administratif

27 février 2025

à sa demande d'autorisation de travail adressée le 21 juin 2023 ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

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TA

3ème chambre

DTA_2400316_20250328

Administratif

28 mars 2025

L'intéressé ne disposait pas d'un contrat à durée indéterminée et d'une autorisation de travail, comme imposé par l'article L421-1. Par suite, même si le contrat d'apprentissage de M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2415085_20250314

Administratif

14 mars 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2400024_20241112

Administratif

12 novembre 2024

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2601117_20260127

Administratif

27 janvier 2026

L. 911-1, L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative 4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2504065_20250304

Administratif

4 mars 2025

Sur la demande au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

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TA

4ème chambre

DTA_2303051_20250204

Administratif

4 février 2025

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème chambre

DTA_2303136_20250204

Administratif

4 février 2025

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2505129_20251117

Administratif

17 novembre 2025

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2400628_20240531

Administratif

31 mai 2024

l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de St Martin

DTA_2200106_20221027

Administratif

27 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2601823_20260325

Administratif

25 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

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TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300569_20240523

Administratif

23 mai 2024

Pour refuser d'admettre Mme C B au séjour, le préfet a fait application des dispositions précitées de l'article L423-7 combinées à celles de l'article L.423-8 du même code aux termes desquelles : " Pour

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407695_20240805

Administratif

5 août 2024

B A D, représenté par Me Carmier, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision implicite née le 14 août 2023

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301995_20231123

Administratif

23 novembre 2023

de l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2303627_20231002

Administratif

2 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 1991.

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