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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603343_20260330
30 mars 2026
A..., entend demander sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative au juge des référés : 1°) d’ordonner à la CPAM de l'Isère de procéder à une régularisation immédiate de ses
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2603891_20260211
11 février 2026
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
DTA_2603059_20260410
10 avril 2026
200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601737_20260330
Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206954_20221123
23 novembre 2022
A B, représenté par Me Mazigh, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, chargé de déterminer
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2100088_20220914
14 septembre 2022
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".
6ème chambre
DTA_1908189_20220727
27 juillet 2022
gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2101363_20240116
16 janvier 2024
- la somme réclamée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative devra être ramenée à 1 500 euros.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2100476_20230328
28 mars 2023
forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1 du code de sécurité sociale et la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2501865_20250924
24 septembre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, de mettre
4ème Chambre
DTA_1903836_20230623
23 juin 2023
800 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2102286_20230623
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2112942_20221004
4 octobre 2022
Aux termes de l'article L512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'acte : " L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire
DTA_1903444_20230623
000 € sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative et le CHBA.
DTA_1906038_20230721
21 juillet 2023
000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.