et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

public tiré de ce que le premier alinéa du III de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fondant l'interdiction de retour n'était pas applicable à la situation

illégal et prise en méconnaissance des dispositions de l'article L511-4 10° du même code.

Vu : le code de la construction et de l'habitation ; le code de la santé publique ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

B... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension d’exécution de l’arrêté du 10 septembre 2025

Le président du tribunal administratif de Mayotte a désigné Mme Tomi en application de l’article L511-2 du code de justice administrative en qualité de juge des référés.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.822-23 du même code : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application () de l'article L. 822-2, le logement effectivement occupé soit par le bénéficiaire de l'aide

D soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure par méconnaissance des dispositions de l'article L512-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, dès lors que sa notification par voie

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend en substance l'article L. 313-14 de ce code dont se prévaut Mme D : "

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; () ".

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui reprend en substance l'article L. 313-14 de ce code dont se prévaut M.

, la sécurité, la salubrité publiques ou de façon générale porte atteinte à un ou plusieurs des intérêts protégés par les articles L51 1-1 et L21 1-1 du code de l'environnement ; 5°) de rechercher les

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous condition que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre

L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.