L611-3 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

E, méconnaissant les dispositions du 9° de l'article L611-3 et du R611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, faute de saisine pour avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration

L. 631-1 du CESEDA alors qu’il relève de la protection légale contre l’expulsion prévue aux articles L. 631-2 et L631-3, et d’une erreur de fait sur la menace grave à l’ordre public, elle méconnaît l’

-il méconnaît les dispositions de l'article L611-3° du CESEDA ; -en cas de mise à exécution de la mesure d'éloignement il est porté une atteinte au droit au recours effectif protégé par l'article 13

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - méconnaît les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

des droits de l'homme et méconnait l'article L423-3 du CESEDA.

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 120 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

D, condamné pour violences conjugales, ne peut en conséquence se prévaloir de la protection instituée par le 1° et le 3° de l'article L631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L611-3 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

33 de la convention de Genève, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit être écarté. 3.En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes

sur de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L611-3 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile de la convention

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 425-9 du code

de l'article L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile ainsi que des stipulations du 7° de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 et est pour ces

L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ainsi que les dispositions des articles L231-1, L234-1, L251-1, L251-2 et L611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement de l'article L.611-1 3° et de l'article L.612-1 du même code.