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377 résultats pour « Article O 46 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2512838_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

C et de tout occupant la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2501906_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512521_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201862_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2501623_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2208258_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'utilité d'une mesure d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408731_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2000085_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

A doit être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512757_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2316150_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602463_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202281_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Il y a lieu dès lors de désigner un expert et de lui confier la mission définie à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300201_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

B, pendant une durée totale de 46 jours, lors de sa détention au centre pénitentiaire de Rémire-Montjoly lui a causé un préjudice moral qu'il incombe à l'Etat de réparer. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307871_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

A doit être regardée comme manifestement irrecevable et, en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejetée comme telle.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507125_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par suite, il y a lieu de rejeter la requête par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300328_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100800_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2204647_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - l'article 3.1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1906190_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401780_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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