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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303728_20250515
15 mai 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 septembre 2023, et un mémoire enregistré le 17 février 2025 non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le directeur
3ème chambre
DTA_2201308_20220916
16 septembre 2022
à l'article L. 435-1..".
4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 626-1 du code de justice administrative : " Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du titre III du livre V ".
5ème Chambre
DTA_2201103_20250520
20 mai 2025
Aux termes du point 6.3.1 de l'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2007, les moyens de secours incendie doivent se composer, notamment : " - d'un réseau fixe d'incendie d'un débit de 240 m3/h en fonctionnement
6ème chambre
DTA_2000392_20230411
11 avril 2023
et de secours des Alpes-Maritimes une somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300265_20231011
11 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1805432_20240216
16 février 2024
A a été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois et à présenter éventuellement ses
6ème Chambre
DTA_2201204_20230711
11 juillet 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas, dans
DTA_2100305_20240611
11 juin 2024
C une somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée. Article 2 : M.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2313139_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient que : l’arrêté a été pris par une autorité incompétente ; la décision méconnaît les dispositions de l’article DG.14 de l’arrêté du 11 juin 2021 portant règlement des étalages et des terrasses
DTA_2302779_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L.131-11 du même code : « Dans des zones particulièrement exposées aux incendies, situées hors des territoires exposés aux risques d'incendie mentionnés aux chapitres II à IV du
DTA_2103338_20231121
21 novembre 2023
1343-2 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de la société Enedis la somme totale de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais et honoraires
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201559_20230418
18 avril 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de Loir-et-Cher au titre de l'article L. 761-1 du code
DTA_2303344_20240220
20 février 2024
Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2409032_20250619
19 juin 2025
Ce pli a été retourné à la préfecture, le 11 janvier 2023, avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ".
DTA_1903459_20221222
22 décembre 2022
1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.
1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
Il incombe donc à la société, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2220640_20230111
11 janvier 2023
L'article R. 431-4 du même code dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans
DTA_2301857_20250506
6 mai 2025
à la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme car la défense contre l'incendie n'a pas été améliorée par la seule implantation d'un poteau incendie et le renforcement du réseau pour
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