du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides sociales à finalité sociale particulière.

D'autre part, aux termes de l'article R262-5 du code de l'action sociale et des familles : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside

code de l'action sociale et des familles, cette demande porte sur le même mode de calcul pour la détermination et le calcul du revenu de solidarité active.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'actions sociale et des familles ; - le code de justice administrative. 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; (…) » 4.

Vu : -le code des relations entre le public et l’administration ; -le code de l’action sociale et des familles, - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ;

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

l'application de l'article R262-6 du code de l'action sociale sont limitativement énumérées à l'article R232-11 du ce même code qui n'excluent ni soulte ni les remboursements de compte courant d'associé

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les décisions attaquées et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; - Elle méconnait l'article L262- 47 et l'article R262-90 du code de l'action sociale et des familles ; - Les droits de la défense ont été méconnus ;

R262-89 du code de l'action sociale et des familles ". 11.

B n'a pas exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L.845-2 du code de la sécurité sociale et l'article L.825-2 du code de la construction et de l'habitation avant de contester

à l'article 2 du présent décret, aux bénéficiaires d'au moins l'une des allocations suivantes : 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles

active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ;() ".

Par ailleurs, conformément à l’article R. 262-37 du code de l’action sociale et de la famille, M.