Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de motivation ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : -la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - la convention européenne des droits de l’homme ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice

Vu : -la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ; - la convention européenne des droits de l’homme ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice

R431-12 à R431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il est porté une atteinte disproportionnée au droit de mener une vie privée et familiale normale tel que garanti

R431-2 et R431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code de justice administrative.

, est expressément prévue aux articles R. 431-12 et R431-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Par un mémoire en défense enregistré le 10 octobre 2025, la préfète

R431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la délivrance du titre de séjour sur le fondement de l'article L.423-21 de ce même code est de plein droit.

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

l'autorisant à travailler méconnaît les dispositions de l'article R431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

légales et règlementaires des articles L425-9, R425-12 et R425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à l'arrêté du 27 décembre 2016 " ; - cette décision méconnaît

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

des articles L. 423-6 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et que par ailleurs un récépissé devrait lui être remis en application des dispositions de l'article

-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; -il méconnaît les dispositions des articles L 423-22, L 435-3, R431-10, L111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil ; -il méconnaît les stipulations

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 425-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre le titre de séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations