Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties.

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en l’absence de respect des dispositions de l’article R411-1 du code de justice administrative, faute d’être suffisamment motivée ; - à titre subsidiaire

Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

776 du code de procédure pénale, que le candidat n'a pas fait l'objet de condamnations mentionnées à l'article L. 133-6. ».

L761-1 du code de justice administrative et de condamner la région aux dépens.

R411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.

Par décision du 11 février 2019, FranceAgriMer a accepté d'intégrer parmi les dépenses éligibles à l'aide la somme de 4 688,62 euros, mais a refusé de regarder comme éligibles les dépenses liées à la construction

Aux termes de l'article Article R411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des

de la requête qui ne comporte pas de conclusions claires en violation des dispositions de l'article R411-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire au non-lieu à statuer considérant

Aux termes de l’article R411-1 du code de justice administrative : « a juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

SCI du Marouge une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

alinéa de l'article 225-12-1 et aux articles 225-12-2 à 225-12-4,227-1,227-2 et 227-15 à 227-28 du code pénal.

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Selon l'article R421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification

du b) de l'article R421-14 du code de l'urbanisme dès lors que les travaux portent sur la création d'une surface plancher supérieure à 40 mètres carrés et auraient dû à ce titre faire l'objet d'un permis

La condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dès lors, être regardée comme satisfaite dans les circonstances de l’espèce, quand bien même M.