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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2600981_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
l’article L. 143-3 de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213106_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2022, le syndicat UNSA SDIS 95 demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302877_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906914_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par ces motifs, le tribunal décide : Article 1er : La requête du syndicat CGT SDIS 95 est rejetée.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2203504_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
R. 431-9 du code de l'urbanisme ; aucune pièce graphique ne permet de s'assurer de l'insertion du projet dans son environnement, en méconnaissance du c) l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ;
Source officielle5e chambre
DTA_2306329_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par la présente requête, le syndicat intercommunal de la base de loisirs de Saint-Leu-d'Esserent demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102106_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
rejet de la requête et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du syndicat CGT SDIS 95 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213371_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2013651_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Par ailleurs, dans leur rédaction applicable en l'espèce, l'article 95 K de l'annexe II à ce code dispose que " Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements d'outre-mer () qui ouvrent
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301187_20240212
12 février 2024
12 février 2024
forfaitaire prévue par l'ordonnance n° 95-51 du 24 janvier 1996 ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Charleville-Mézières la somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2203253_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Les mesures d'expertise demandées par la société Sci 95 entrent dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104114_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Neuilly une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2405004_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, envoyé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2408780_20240830
30 août 2024
30 août 2024
La commune de Grande-Synthe demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai de ces occupants sans droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410006_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
A par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2518957_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
O R D O N N E : Article 1er : L’Etat versera à Mme B... une provision de 95 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2209356_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
du décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004, de l'article 1er du décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 et de l'article 4 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995, le préfet de police de Paris auteur de la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300040_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
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