Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D AD G, 30 000 euros à Mme AJ S L, 30 000 euros à Mme M AH S AI, 30 000 euros à Mme J AE S L, 20 000 euros à Mme P X, 20 000 euros à Mme T K, 15 000 euros à M. E AF K, 15 000 euros à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106667_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne et aux sociétés Monceyron Architecte, TP Goulard, DAG et BET Technic.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401668_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
B D représentés par la SCP Thémis avocats, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2106254_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303370_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (...) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600618_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés
Source officielle8ème chambre
DTA_2110260_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
d'opérateur au CTA-CODIS ; 3°) de mettre à la charge du SDIS de la Loire la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2410474_20260219
19 février 2026
19 février 2026
somme de 3 500 euros à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404414_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
C A, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 27 février 2024
Source officielle1ère chambre
DTA_2003055_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il résulte par ailleurs de l'instruction qu'à supposer que l'autre motif de la décision, fondé sur le risque incendie et la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme
Source officielle4ème chambre
DTA_2203397_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
L. 341-5 du code forestier.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300024_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 6311-1 du code de la santé publique : « L'aide médicale urgente a pour objet, le cas échéant avec le concours des services d'incendie et de secours dans le cadre de leurs opérations
Source officielle6ème chambre
DTA_2302307_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle est donc fondée à obtenir la réduction de la somme réclamée à concurrence de 90 euros (6 x 45 – 6 x 30), le surplus, soit 380 euros, devant être regardé comme fondé.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209096_20240819
19 août 2024
19 août 2024
Aux termes de l'article 9 du décret du 30 juillet 1987 visé ci-dessus : " Le médecin du service de médecine préventive prévu à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée compétent à l'égard
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2204637_20220817
17 août 2022
17 août 2022
M X, Mme K AF et tous les occupants de leur chef, du terrain d'entraînement des terrains du complexe sportif sis 30 chemin de Labastidole à Pechbonnieu qu'ils occupent de manière illicite, sans droit ni
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300660_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Le 30 décembre 2016, un incendie a été constaté sur les parcelles des requérants. Celui-ci a été maîtrisé le 1er janvier 2017.
Source officielle8ème chambre
DTA_2204994_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
L'instruction a été close le 20 novembre 2023 par une ordonnance du même jour prise en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305050_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400054_20240208
8 février 2024
8 février 2024
, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'autoriser, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
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