Ainsi, au cours d'exercice clos le 28 février 2015, les ventes à ces sociétés ont représenté 13,5 % des ventes de marchandises de la requérante et 12,9 % de son chiffre d'affaires net et plus de 37 millions

provisoire d'ouverture dans un délai de 8 jours à compter de l'ordonnance à venir, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à venir,

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 7 et 21 juin 2023, le préfet de la Vendée demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des

Elle fait valoir que la requête et le moyen relatif à la vente parfaite sont irrecevables et les autres moyens non fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Galleron pour vent fort ; 2°) « une indemnisation pour les frais engagés pour venir à Gap à hauteur du prix de deux allers-retours Embrun-Gap par le train ».

A B demande au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension immédiate de l'exécution : - de la promesse unilatérale de vente en

La SAS Jardinat, exerçant notamment une activité de vente de produits minéraux destinés à la décoration des sols extérieurs, a, par courrier du 6 décembre 2019, saisi l'administration fiscale d'une demande

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel la maire de Saint-Jean-de-Monts a délivré un permis de construire à la société civile de construction vente 6A Esplanade.

Elle soutient que : - elle ignorait l'obligation relative à la signature de son registre d'achat et de vente de véhicules par le maire ; - son registre d'achat et de vente de véhicules est désormais

pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen ".

M. et Mme A ont acquis le 28 décembre 2012 auprès de la société Techniques et Bâtiments, dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover au sens de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation

Vu les autres pièces du dossier.

; - la méthode de reconstitution retenue par l'administration, fondée sur un ratio global de ventes de liquides, ne pouvait valablement être retenue pour déterminer le chiffre d'affaires des ventes

Vu les autres pièces du dossier.

à l'ordre du jour du prochain conseil municipal l'autorisation de lui céder les lots en cause et, d'autre part, de la délibération du 13 avril 2022. 2.

à l'ordre du jour du prochain conseil municipal l'autorisation de lui céder les lots en cause et, d'autre part, de la délibération du 13 avril 2022. 2.

A... et par Me Payneau, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté « provisoire » du maire de la

en date du 22 juillet 2024 portant interdiction de la vente par colportage de denrées de bouche ou tout autre produit manufacturé sur les plages de la commune du 1er juin au 30 septembre de 8 heures à

B A demande au tribunal d'étudier avec bienveillance le dossier relatif à la vente de l'autorisation de stationnement de taxi (ADS) n° 1 " Les cochards " qu'il détient sur le territoire de la commune de