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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Magistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1913073_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions dirigées contre la décision " 48 SI " du 1er novembre 2019 en tant qu'elle invalide le permis de conduire du requérant pour solde
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1907561_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
renseignements quant aux modalités d'accomplissement du stage de sensibilisation à la sécurité routière lui indiquant d'attendre la décision du fichier national du permis de conduire relative à son solde
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1903279_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C a effectué, les 6 et 7 juillet 2018, le stage de sensibilisation, il disposait d'un solde de 6 points sur un capital maximal de 6 points.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2204343_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Elle soutient que l'infraction du 9 décembre 2021 ayant donné lieu à un retrait de 4 points, le solde de points affectés à son permis de conduire est de huit points, et non de six points.
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1909624_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il en va de même lorsque le juge est saisi d'un recours contre une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2200562_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A... et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de cette décision. 2.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2202092_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B... demande l’annulation du refus du ministre de prendre en compte le stage qu’il aurait effectué les 14 et 15 octobre 2019 et l’informant que son solde était de 3 points sur un capital de 12 points.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2211475_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul.
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1909171_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Mme C a ainsi pris connaissance des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route sous lesquelles il lui a été proposé de signer.
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2318905_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... qu’en conséquence de ce stage de sensibilisation à la sécurité routière et compte tenu du solde de neuf points affectés à son permis de conduire, ce dernier était crédité de trois points supplémentaires
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2311550_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
B..., représenté par Me De Caumont, demande au tribunal : d’annuler la décision du 15 juin 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310957_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Par ailleurs, la circonstance que cette dette était entièrement soldée au 21 mars 2023 ne faisait pas obstacle à ce que le ministre en tienne compte, dès lors qu’elle était encore récente à la date de
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2318220_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : d’annuler la décision référencée « 48 SI » par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté son solde
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2202969_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
. demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision référencée « 48 SI » notifiée le 8 juillet 2015 par laquelle le ministre de l’intérieur a prononcé l’invalidation de son permis de conduire pour solde
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2200332_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer lui a notifié la perte de 4 points et a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2203426_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2108411_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
B A, représenté par Me Calderero, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1907225_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision " 48SI " du 7 juin 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nuls ainsi que celle des
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2204794_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
13 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de six points de son permis de conduire et l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour cause de solde
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1910379_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Dès lors, le moyen tiré du défaut de restitution de ce point au solde de points du permis de conduire de M. C ne peut qu'être écarté. 23.
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