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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre JU
DTA_2303008_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il soutient que la SARL Pays du Bessin n'a pas procédé à l'enlèvement du domaine public portuaire de son bateau restaurant " le pays du Bessin " qui a sombré dans le port de Port-en-Bessin-Huppain générant
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2101172_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Il soutient que la SARL Pays du Bessin occupe sans titre le domaine public maritime. La SARL Pays du Bessin n'a pas produit d'observation en défense.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205966_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 17 octobre 2023, la commune de Belin-Beliet soutient que les vices mentionnés dans le courrier du 11 octobre 2023 ne sont pas constitués.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2202834_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bessines tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404581_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
de Belin-Beliet à la suite d'un effondrement de talus au droit d'un rejet d'eau pluviales
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2301660_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En défense, la commune de Bessines conteste la réalité du besoin de couverture dont se prévalent les sociétés requérantes.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104513_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Belin-Beliet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100907_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Dans ces conditions, la commune de Moulins-en-Bessin est fondée à rechercher la responsabilité décennale de la société Ouest terrassement. Sur le préjudice : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2001484_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
a délivré à M. et Mme A B un permis de construire une maison individuelle ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Port-en-Bessin-Huppain une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2400313_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : Les décisions de l'ambassadeur de France au Bénin du 8 novembre 2023 sont annulées.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302146_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
B A, représenté par Me Maginot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Belin-Beliet a accordé à la société Allée des Platanes un permis de
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304908_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
préalable de la société Auige en vue de la division en vue de construire sur un terrain situé 18 route de Garrot ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Belin-Beliet à leur verser la somme de 3
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306619_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Talence et de la société Belin Promotion au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200970_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2022, la société Belin Promotion accepte le désistement et déclare renoncer à toute demande au titre des frais de procédure.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203228_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
D A doit être regardé comme demandant l'annulation du permis de construire délivré le 31 mars 2022 par le maire de la commune de Belin-Beliet à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105156_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Elle soutient que les moyens soulevés par la société Belin Promotion ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2500823_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
C... et Mme A..., de Me Gutton, représentant la commune de Port-en-Bessin-Huppain, et de Me Bouthors-Neveu, représentant la société Edifides.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300715_20250217
17 février 2025
17 février 2025
par Mme C, leur mère, décédée le 6 juillet 2021 et une indemnité de 60 000 euros en réparation du préjudice moral subi du fait du décès Mme C en raison des fautes commises par le consulat de France au Benin
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306997_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
beIN Sports France a fait le 24 juin 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302195_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
fondement de l'article 5 de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République du Bénin
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