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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2200585_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A est propriétaire d'une maison d'habitation situé route de la Reille à Coulaures (Dordogne).
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400168_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
tendant, d’une part, à l’annulation des trois arrêtés du 13 juillet 2023 par lesquels le maire de Coulaines a délivré à la SNC Foncier Conseil (Nexity) des permis d’aménager trois lotissements sur des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2122052_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
B A C, représenté par Me Louis Cofflard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté de permis de construire N° PC 075 120 20 V0054 délivré le 1er février 2021 à la direction du logement et de l'habitat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303436_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Liénard, rapporteur public ; - et les observations de Me Louis, représentant la société Neoen, ainsi que celles de Me Mazetier, assistant Mme A, maire de la commune de Coulanges-Cohan.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400168_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le 14 février 2023, la SNC Foncier Conseil a sollicité la délivrance de trois permis d'aménager trois lotissements sur des parcelles situées aux lieudits Le Croissant, L'Illandrie et L'Arpent, à Coulaines
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2017481_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
B ont été informés par téléphone de l'inscription de leur fils en classe de seconde générale au lycée Louis Legrand. Le 3 septembre 2020, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205731_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
A C, représenté par Me Louis Cofflard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le maire de Saint-Cyr l'Ecole a délivré à la SCCV Bonaparte un permis de construire
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2400561_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2023 par laquelle la commune de Coulaines a accordé à la société Foncier Conseil un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202697_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement du lotissement doit être écarté.
Source officielle2ème chambre
DTA_2116274_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Löns, rapporteur public ; - les observations de Me Cofflard, représentant les requérants, et celles de Me de Margerie, représentant la SCI des Jardins de Montreuil.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2102436_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
D A et Mme E B, représentés par Me Cofflard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PA 0144 754 21 R 0001 en date du 6 septembre 2021, par lequel le maire de la commune de Villers-sur-Mer
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102552_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que la décision attaquée est illégale en ce qu'elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 7 du règlement du lotissement " Domaine Saint-Eloi ".
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2202347_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
opérations de levée des réserves dans le cadre de l'exécution du lot n° 7 " Menuiseries extérieures aluminium - serrurerie " du marché public de travaux visant à la réhabilitation et l'extension de l'école Louis
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2114865_20220819
19 août 2022
19 août 2022
D A B et Mme C A B demandent au tribunal d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Coulaines a rejeté leur recours formé contre l'arrêté délivrant un permis d'aménager pour les lots
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2216095_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2201679_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
6 du code général des collectivités territoriales, le permis d'aménager n°07654321L00001 délivré le 17 janvier 2022 par le maire de la commune de Rouville à la SARL IDEAME pour l'aménagement d'un lotissement
Source officielle4ème chambre
DTA_2201719_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Bongrain, rapporteur public, - et les observations de Me Jacquier, représentant la communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord (CCILAP). Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301145_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2019
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301146_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 ; - la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2019
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2014692_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Coulant, greffière, ont été entendus : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Belle, rapporteure publique.
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