Une étude d'assainissement individuel réalisée par la société Capelli montre que la perméabilité du terrain est très faible et l'aptitude globale à infiltrée est mauvaise.

Il résulte du rapport d’expertise que l’entreprise Cappelli Peinture a gravement manqué à ses obligations contractuelles.

Il résulte du rapport d’expertise que l’entreprise Cappelli Peinture a gravement manqué à ses obligations contractuelles.

Capelle du mois de février 2023.

C, A et B D et l'association " Comité de défense de Mougins - Les Campelières " et non compris dans les dépens.

, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 2 : L'Etat versera à Me Cavelier une somme de 300 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir

autorisation de prélèvement dans une nappe d’eau souterraine et d’utilisation d’eau pour la consommation humaine, déclarant d’utilité publique la dérivation des eaux de la nappe souterraine de la source de Capelin

de l'État le versement à Me Cavelier de la somme de 600 euros.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Cavelier, avocat de M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Cavelier une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du préfet du Calvados rejetant

, sous réserve Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

à la charge de l’État le versement à Me Cavelier de la somme de 700 euros.

Article 3 : L’Etat versera à Me Cavelier une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant

Article 3 : L'Etat versera à Me Cavelier une somme de 1 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant à la part

B A, représenté par Me Cavelier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 7 novembre 2022 par laquelle le préfet du

Article 3 : L'Etat versera à Me Cavelier une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Cavelier renonce à percevoir la somme correspondant

Par un mémoire en défense enregistré le 23 février 2024, la commune de la Capelle-et-Masmolène, conclut au rejet de la requête et à ce que M.