Article 2 : La commune de Chenac versera la somme de 6 00 euros à Mme et M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Chérac versera à Mme et M. B la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'exception d'incompétence soulevée par la commune de Chemazé : 2.

A B est élu au conseil municipal de la commune de Chemazé, dans l'opposition, depuis 2014.

Mme C et l'enfant Cheick Oumar A, ressortissants maliens, ont sollicité la délivrance de visas de long séjour en qualité de membres de la famille de M.

La commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet a produit une pièce le 23 janvier 2025, après la clôture de l'instruction, qui n'a pas été communiquée.

Le 13 septembre 2022, la commune de Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet a transmis au tribunal l'arrêté du 21 juin 2022 portant retrait de l'arrêté du 11 février 2022.

I et Mme A, - de la commune de Chemazé, - de M. G H, - du département de la Mayenne, - de M. C, - de M. D, - de M. K.

Dias, rapporteur public, - et les observations de Me Papin, représentant la commune de Chemazé. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2023, Mme A B, représentée par l'AARPI Chermak Eliakim, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article

procédure suivante : Par un déféré enregistré le 16 juin 2023, la préfète de la Mayenne demande au tribunal d'annuler l'élection, le 9 juin 2023, des délégués et des suppléants du conseil municipal de Chemazé

La mesure sollicitée par la requérante ferait obstacle à l’exécution de la décision ainsi prise par le maire de Chemazé.

d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 22 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Chenac

A à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Chemmam à percevoir la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Chemmam la somme de 1 000 euros en application du second alinéa de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 janvier, 8 mars et 26 mai 2023, Mme A B, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant Cheick

B..., représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er septembre 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé

A B, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 28 juin 2025 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un

B A, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire sans délai et fixant le pays de renvoi et la décision d'interdiction de retour

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2022 sous le n° 2205253, Mme B A, représentée par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 mai 2022 par lequel

B..., représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et