en des surfaces closes et couvertes n'étaient pas imposables à la taxe d'aménagement, comme le précise la circulaire logement du 18-6-2013 n°1-2-1 et la réponse Simian : AN du 17-04-2018 n° 3964 ; le

L'instance a \u00e9t\u00e9 close par ordonnance, sans examen au fond des demandes initiales.": null}

plancher des constructions définie par le livre I du code de l'urbanisme et du point 250 des commentaires administratifs publiés au BOFIP sous la référence BOI-TFP-TSC, être regardée comme une " partie close

rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre des exercices 2016, 2017 et 2018, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

le 31 mars 2015 et de rétablir ses déficits à hauteur de 39 711 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2016 et de 217 793 euros au titre de l'exercice clos le 31 mars 2017 ; 2°) de mettre à la

La décision sur le fond n'est pas entièrement reproduite dans le texte fourni, mais l'instruction a été close après audience.

1°) le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement en Corse au titre des investissements réalisés à raison d'un montant de 850 259 euros au cours de la période ouverte le 9 octobre 2018 et close

En l'état du dossier, le moyen tiré de l'erreur de fait en décidant de clore l'instruction de la demande de titre de séjour de M.

Aux termes de l'article 54-7 du même code : " La surface de plancher de la construction mentionnée au 1° de l'article 54-6 est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert

{"Le tribunal a donn\u00e9 acte du d\u00e9sistement de l'association et a clos l'instance par ordonnance.": "Aucune d\u00e9cision au fond n'a \u00e9t\u00e9 rendue en raison du d\u00e9sistement."}

des candidats classés sur liste complémentaire ; elle était classée onzième sur la liste complémentaire du concours et seuls neuf candidats ont été appelés ; le rectorat a indiqué que la liste était close

convention de servitude est contraire à l'article 12 de la loi du 15 juin 1906, désormais codifié à l'article L. 323-4 du code de l'énergie qui ne permet pas d'implanter un support sur un terrain bâti et clos

Prince, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôts sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par la SCCV Clos d'Enguerand est rejetée.

la société civile JMD Associés, représentée par Me Guey, demande : 1°) la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

Aux termes de l'article 54-7 du même code : " La surface de plancher de la construction mentionnée au 1° de l'article 54-6 est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert

L’instruction a été close à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1.

Arnaud, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercice clos