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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2208721_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
tribunal judiciaire de Pontoise s'est déclaré incompétent au profit du juge administratif par un jugement du 14 janvier 2022 ; - son action n'est pas prescrite dès lors que le délai de prescription n'a commencé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214091_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Délibéré après l'audience du 26 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Coblence, présidente, Mme Fléjou, première conseillère et Mme Moinecourt, conseillère.
Source officielle7ème Chambre (JU)
DTA_2205611_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Le rapport de Mme Drevon-Coblence a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214709_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Le rapport de Mme Coblence, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2413055_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Délibéré après l’audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Drevon-Coblence, présidente, Mme Moinecourt, première conseillère, et Mme Courtois, conseillère.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2213697_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En outre, la décision portant refus de titre de séjour avait reçu un commencement d'exécution pendant la période où l'arrêté du 2 septembre 2022 était en vigueur.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215811_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
comme ayant été régulièrement notifiée à sa date de présentation le 11 juin 2022 et le délai de recours contentieux de trente jours prévus à l'article R. 776-2 du code de justice administrative a commencé
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214703_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En outre, la décision portant refus de titre de séjour avait reçu un commencement d'exécution pendant la période où l'arrêté du 3 octobre 2022 était en vigueur.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2003322_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Délibéré après l'audience du 29 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Coblence, présidente, Mme Fléjou, première conseillère, et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2311218_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Collen-Renaux, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2311227_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Collen-Renaux, conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2303308_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Si le préfet du Val-d'Oise soutient qu'il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté, ce dernier a toutefois reçu un commencement d'exécution.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214928_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En outre, la décision portant refus de titre de séjour avait reçu un commencement d'exécution pendant la période où l'arrêté du 19 septembre 2022 était en vigueur.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008637_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Coblence, présidente, Mme Fléjou, première conseillère et Mme Moinecourt, conseillère.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2215618_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Cependant, il ressort des pièces du dossier que le refus de titre de séjour avait reçu un commencement d'exécution pendant la période où il était en vigueur.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308908_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303817_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306710_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2504985_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référés.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2302042_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
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