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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2503176_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506514_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ou dégradants ; - le
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408528_20240822
22 août 2024
22 août 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400316_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506624_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
, dès lors qu'il est de confession sunnite et que son père a été tué par le régime iranien ; - méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2102688_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
F A un permis de construire autorisant l'extension de son habitation, sur le terrain situé 2 rue du Mur Crenelé, les Essarts, ensemble la décision du 14 mai 2021 rejetant leur recours gracieux ; 2°)
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205124_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300008_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu : - la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains, adoptée à New-York le 10 décembre 1984 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle2ème chambre
DTA_2200737_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
La requête a été communiquée à la commune de Croutelle qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2221784_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleJuge social
DTA_2302593_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
B A, représenté par Me Cronel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte "
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2102857_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 août 2021 et régularisée les 13 et 22 octobre 2021, la SNC Centrale Photovoltaïque de Crucey 3, représentée par la société d'avocats Soffal
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601957_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301969_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004825_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
du code de justice administrative, la commune de Marseille, représentée par Me Carrel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner les sociétés MetE, Ingerop et Crudeli
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300858_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, la société Centrale Photovoltaïque Crucey 3, représentée par Me François Versini-Campinchi, demande à la juge des référés, saisie
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501737_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2502196_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207468_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204647_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officiellePage 1 sur 29