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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104273_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Delabre, à Marseille (13008), M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102754_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par suite, la SARL Domaine des Esprits n'est pas fondée à soutenir que, son bien étant délabré et inhabitable, c'est à tort que l'administration l'a assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310887_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
à Marseille (13008) de mettre fin aux empiètements illicites sur le domaine public dans un délai d'un mois à compter du présent jugement et de, si au terme de ce délai, il n'y a pas été mis fin, de
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301791_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A, faute pour lui d'avoir libéré les lieux dans le délai fixé.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2501442_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
SAS Prologia soutient qu’elle peut prétendre au bénéfice du dégrèvement prévu par l’article 1380 du code général des impôts pour la résidence Armony et le restaurant exploité sous l’enseigne Le Vieux Domaine
Source officielle7ème chambre
DTA_2102715_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En troisième lieu, d'une part, l'administration a pris en compte le délabrement du bien de la SARL Domaine des Esprits et l'absence de piscine à l'occasion de deux dégrèvements prononcés respectivement
Source officielle9ème Chambre
DTA_2402077_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
du lac ; - la délibération du 24 avril 2019 relative à la dissolution de l’ASL du domaine du lac a été annulée par un jugement du tribunal judiciaire de Gap du 14 décembre 2020, devenu définitif ; -
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001364_20240220
20 février 2024
20 février 2024
La parcelle CH 37 est située sur le domaine public maritime de l'Etat.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400484_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 2 de la délibération n° 2004-34 de l'assemblée de la Polynésie française du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401500_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
soutient, d’une part, qu’elle peut prétendre au bénéfice du dégrèvement prévu par l’article 1380 du code général des impôts pour la résidence Armony et le restaurant exploité sous l’enseigne Le Vieux Domaine
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307656_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Ils soutiennent que : - leurs parents sont arrivés le 18 mai 1962 avec soixante-six autres familles au Mas Fondu, un vieux mas délabré situé à deux kilomètres du Mas-Thibert ; - cette arrivée a été
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300118_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
origines des dysfonctionnements et faire des préconisations quant aux solutions à mettre en œuvre pour que soit assurée dans des conditions acceptables l’alimentation en eau des habitations situées Domaine
Source officielle6ème chambre
DTA_2107167_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Delahaye, premier conseiller, - les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305925_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Bordeaux Métropole demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de libérer sans délai
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2300594_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
sur le domaine public affecté au Port autonome de Papeete dans un délai de 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005260_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Ils soutiennent que : - le phare du Paon qui relève du domaine public artificiel, doit être considéré comme un ouvrage public et le chemin où Mme C a chuté en est un accessoire ; - l'accident de Mme
Source officielle6ème chambre
DTA_2309000_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B soutient que le préfet a commis une erreur de fait en remettant en cause ses compétences dans le domaine du bâtiment.
Source officielleMSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2104981_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de
Source officielle6ème chambre
DTA_2102976_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Delahaye, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Sautier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2207047_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
contestée est insuffisamment motivée ; elle n'est pas devenue exécutoire au terme du délai de deux mois mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle n'a
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