Parisien a été entendu, au cours de l'audience publique ainsi que les observations de Me Hamel substituant Me Faupin. Considérant ce qui suit : 1.

Il soutient que : - le refus de visa qui a été opposé à son fils est fautif ; - cette illégalité lui a causé un préjudice, dès lors que son fils n'a pu faire sa rentrée scolaire en septembre 2018 dans

Il fait valoir que : - les requérantes n'établissent pas leur qualité d'ayants droit de Daniel C ; - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité.

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222

Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal de condamner le centre hospitalier Louis Daniel Beauperthuy à lui verser la somme de 60 465,98 euros.

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222

solution de scolarisation alternative adaptée ou toute autre mesure effective permettant de faire cesser sans délai les violences commises par un élève scolarisé en classe de CM1 à l’école publique Daniel

L, Gérard, Daniel Q, M.

Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs du juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs du juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

C A, représenté par Me Danvel, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, Mme B C, représentée par Me Danvel, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation

Patrice et Daniel I, jugé que le centre hospitalier d'Auxerre a commis des fautes dans la prise en charge médicale de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2021, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, représentée par Me Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2021, la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine, représentée par Me Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 4 000

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs du juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient qu'une expertise est utile dans la perspective d'une action en indemnisation qu'elle est susceptible d'exercer en raison des illégalités fautives entachant les décisions de la collectivité

soutient que : - la méthode suivie par l'inspecteur du travail pour apprécier la matérialité des faits n'est pas satisfaisante dans la mesure où elle le conduit à éluder la réalité du comportement fautif