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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 9ème chambre

DTA_2203595_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

D, directeur de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture de la Loire, en vertu d'une délégation de signature consentie par un arrêté de la préfète de la Loire en date du 15 avril 2021, régulièrement

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2402697_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Julien Bertrand, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur des migrations, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer l'arrêté attaqué.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205662_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Carpentras, qui bénéficie, en vertu d'un arrêté préfectoral du 23 février 2022 régulièrement publié le 25 février 2022 au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse, d'une délégation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405808_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

arrêté n°2024-936 du préfet de ce département du 9 septembre 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°209-2024 de la préfecture des Alpes-Maritimes, d'une délégation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2107189_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Elle soutient que : - le titre de perception en litige est entaché d'incompétence en ce que sa signataire ne bénéficie pas d'une délégation de signature régulièrement publiée ; - ce titre n'indique

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104581_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

L'arrêté du maire consentant une délégation a un adjoint sur le fondement de ces dispositions doit définir avec une précision suffisante les limites de cette délégation. 3.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2206117_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

A se disant Berhouma soutient que : - le signataire des décisions ne disposait pas d'une délégation régulière de signature ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2403251_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il n'est pas établi que le signataire de la décision en litige disposait d'une délégation de

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502986_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

un mémoire, enregistrés les 13 et 22 août 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le directeur de l'agence France Travail de Delle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301826_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de frais non compris dans les dépens présentée par la SAS Deelles Ingénierie.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403507_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, la société civile immobilière (SCI) l'Arbre, représentée par la SCP Alcade et associés agissant par Me Deleu, demande au tribunal

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TA

Autres délais-Etrangers-1

DTA_2500257_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il soutient que : - la préfecture ne justifie pas d'une délégation de signature suffisamment précise et régulièrement publiée ; la signature électronique n'a pas été authentifiée ; - les décisions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2512608_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523443_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

312-1 du même code, « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2403509_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Port Grimaud Garden Center, représentée par la SCP Alcade et associés agissant par Me Deleu

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2506021_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513115_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

312-1 de ce code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514043_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

312-1 de ce code : « (…) le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2418582_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

pas disposé autrement (), le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502590_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

312-1 du même code, " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation

Source officielle