Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201092_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
située entre les parcelles cadastrées BK n°93 et BK n°95 d'une contenance de 17 m2 environ en nature de délaissé de voirie, constaté le déclassement du domaine public de ladite parcelle pour qu'elle relève
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206027_20250206
6 février 2025
6 février 2025
, elles peuvent être cédées par voie d'échange ou de compensation de prix. / Les mêmes dispositions s'appliquent aux délaissés résultant d'une modification de l'alignement ".
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2202051_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il soutient que : - la délibération attaquée méconnaît l'article L.141-3 du code de la voirie routière dès lors qu'une enquête publique en vue du déclassement du délaissé routier communal aurait dû être
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404078_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
La requérante soutient qu'elle a acquis des locaux au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 23, rue Théophile-Delcassé à Foix (09000), afin de les convertir en bureaux.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100900_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
n'est pas un délaissé de voirie et était affectée à l'usage direct du public jusqu'à la rénovation et l'agrandissement du calvaire qui y est implanté.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301262_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B..., demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Castelnaudary n°2022-136 du 23 juin 2022 portant déclassement du domaine public d’une partie de la voie
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2005216_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
autorisé la cession des parcelles AE 249 et AE 327, ainsi que la délibération du 9 septembre 2013 par laquelle le même conseil municipal a confirmé la nécessité de cette cession et de régulariser les délaissés
Source officielle3ème chambre
DTA_2107502_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Le déclassement de cette parcelle a été prononcé par une délibération du 17 avril 2021 du conseil municipal de Théding.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201344_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la présidente de la communauté de communes du Pithiverais-Gâtinais a déclassé les parcelles H 658 et H 659 ensemble le rejet de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2402471_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
et le déclassement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104467_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
le jour de la signature de la vente, elle est toujours affectée à l'usage du public et est utilisée par les piétons et cyclistes ; cette parcelle n'ayant pas fait l'objet d'un déclassement régulier, elle
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2302508_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des délibérations des 23 juin et 22 septembre 2022 par laquelle la commune de Castelnaudary a décidé respectivement de déclasser
Source officielle2ème chambre
DTA_2003301_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
ne prenne effet que dans un délai fixé par la promesse ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2003133_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Une décision de déclassement d'une voie communale porte par elle-même désaffectation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905171_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
A, cadastré 723, jusqu'à la limite d'alignement constitue un délaissé de voirie résultant de la modification de cet alignement ne relevant dès lors pas du domaine public routier.
Source officielle3ème chambre
DTA_1907116_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202876_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de deux mois ; s'agissant de la délibération du 13 juin 2017, la requête est recevable, dès lors que cet acte est inexistant et qu'il peut, à ce titre, être contesté sans condition de délai ; - les
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2406331_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Article 2 : L'État versera à l'ENTREPRISE FLORIAN DELMAS une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201346_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Le moyen tiré de l'absence de déclassement et de désaffectation de ces parcelles ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. 9.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304162_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Delmas ; 2°) de condamner la société J.A.
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