Pour ajourner à deux années, à compter du 17 mai 2019, la demande de naturalisation présentée par Mme C, le ministre de l'intérieur a relevé, dans la décision attaquée, qu'elle n'avait pas déclaré les

A B, ressortissant algérien né en 1956, a saisi l'autorité consulaire française à Oran d'une demande tendant à ce que cette autorité déclare qu'il est de nationalité française.

B C, représenté par Me Triquet, demande au tribunal : 1°) " dire et juger qu'il a été victime de discrimination fondée sur la nationalité de la part de la commune de Palavas-Les-Flots dans le cadre

A B demande au tribunal d'annuler la déclaration de modification du bureau de l'association Corpo arsenal, ensemble, le récépissé d'enregistrement de ladite déclaration.

C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 novembre 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie

, de son recours dirigé contre la décision du 4 février 2020 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française par la voie de la

Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Vu : -les autres pièces du dossier ; -la requête n° 2205598 enregistrée le 22 septembre 2022 tendant à l'annulation de la décision contestée. Vu le code de justice administrative.

Elle a formé une demande de réexamen de sa demande d'asile, laquelle a fait l'objet d'une décision de rejet par l'OFPRA le 30 septembre 2015, confirmée par une ordonnance de la Cour nationale du droit

C... demande au tribunal d’annuler la décision du 17 juin 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté sa demande d’acquisition de la nationalité française. 2.

C conteste ces motifs en faisant valoir que son identité réelle est E, que le nom " B " enregistré lors du dépôt de sa demande d'asile au Danemark est lié au nom de sa tribu, et que le nom " C " correspond

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 février 2024 à 11h19 sous le numéro 2401750, le " collectif Anjou Mémoire ", représenté par Me Pfligersdorffer, demande au juge des référés

Par une décision du 25 mai 2020, l'autorité préfectorale a déclaré irrecevable cette demande.

C A, né le 31 décembre 2002, de nationalité malienne, déclare être entré en France en 2017.

dès lors qu'elle lui est postérieure ; elle contient des mentions frauduleuses, l'intéressé étant déclaré de nationalité française ; il n'est pas établit que l'entreprise à l'origine de la promesse d'embauche

Et aux termes de l'article 41 du même décret : " Le demandeur se présente en personne devant un agent désigné nominativement par l'autorité administrative chargée de recevoir la demande et justifie de

demande de l’étranger ».

L’article 26-5 du même code précise que les déclarations de nationalité, dès lors qu’elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.