: d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé des prescriptions complémentaires à la société Distillerie entrepôts et usines de Languedoc et Provence (DEULEP

articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, l'administration se doit de proposer un hébergement d'urgence à la requérante dès lors que celle-ci se trouve dans une détresse

d'urgence est remplie dans la mesure où elle doit dormir à la rue avec ses enfants mineurs, souffre de problèmes psychologiques nécessitant une prise en charge médicale et se trouve en situation de détresse

particulière dans laquelle elle se trouve en raison de la lourde pathologie psychiatrique dont elle souffre et de sa détresse sociale justifient une mise à l'abri immédiate.

L'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

La requérante invoque également une faute dans les conditions de prise en charge de la détresse respiratoire de M. A.

des conséquences importantes sur les enfants ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale tenant au droit des personnes sans abri, en situation de détresse

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa fille et elle-même vivent à Montpellier sans hébergement depuis plusieurs années et sont en situation de grande détresse sociale

enfants mineurs, isolés et sans ressources, ils sont sans solution d'hébergement depuis leur expulsion de l'habitation qu'ils occupaient et se retrouvent donc à la rue, dans une situation de grande détresse

préfet, en ne leur proposant pas de solution d'hébergement, porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence ; ils se trouvent par ailleurs dans un état de détresse

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est porté gravement atteinte aux libertés fondamentales que constituent le droit aux personnes sans abri, en situation de détresse

Son assistante sociale constate la précarité de la famille ; sa situation de détresse médicale, sociale et psychique est avérée. Ses alertes au 115 restent sans réponse.

L’article L. 345-2-2 de ce code dispose : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. (...) ».

problèmes de santé malgré les appels répétés au 115 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, à savoir le droit des personnes sans abri, en situation de détresse

L'article L. 345-2-2 dispose que " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". 3.

niveau très faible de leurs ressources et aux effets sur la santé de leurs deux très jeunes enfants du fait de vivre à la rue ; l'absence de solution d'hébergement les place dans une situation de détresse

sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est caractérisée dès lors que sa famille a été contrainte de dormir dans la rue depuis le mardi 21 mai 2024 ; - la vulnérabilité et la détresse

L'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

subir un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en dépit de sa situation de détresse

et de grande précarité ; - le droit à l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale comme une liberté fondamentale au sens de l'article L.521