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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2306567_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

: d’annuler l’arrêté du 13 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a fixé des prescriptions complémentaires à la société Distillerie entrepôts et usines de Languedoc et Provence (DEULEP

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304028_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, l'administration se doit de proposer un hébergement d'urgence à la requérante dès lors que celle-ci se trouve dans une détresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304016_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

d'urgence est remplie dans la mesure où elle doit dormir à la rue avec ses enfants mineurs, souffre de problèmes psychologiques nécessitant une prise en charge médicale et se trouve en situation de détresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2404785_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

particulière dans laquelle elle se trouve en raison de la lourde pathologie psychiatrique dont elle souffre et de sa détresse sociale justifient une mise à l'abri immédiate.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318673_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002015_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

La requérante invoque également une faute dans les conditions de prise en charge de la détresse respiratoire de M. A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507863_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

des conséquences importantes sur les enfants ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale tenant au droit des personnes sans abri, en situation de détresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2502353_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa fille et elle-même vivent à Montpellier sans hébergement depuis plusieurs années et sont en situation de grande détresse sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2403360_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

enfants mineurs, isolés et sans ressources, ils sont sans solution d'hébergement depuis leur expulsion de l'habitation qu'ils occupaient et se retrouvent donc à la rue, dans une situation de grande détresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513503_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

préfet, en ne leur proposant pas de solution d'hébergement, porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement d'urgence ; ils se trouvent par ailleurs dans un état de détresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2503214_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est porté gravement atteinte aux libertés fondamentales que constituent le droit aux personnes sans abri, en situation de détresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2306961_20230519

Administratif

19 mai 2023

19 mai 2023

Son assistante sociale constate la précarité de la famille ; sa situation de détresse médicale, sociale et psychique est avérée. Ses alertes au 115 restent sans réponse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502982_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

L’article L. 345-2-2 de ce code dispose : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206208_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

problèmes de santé malgré les appels répétés au 115 ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, à savoir le droit des personnes sans abri, en situation de détresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2406118_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

L'article L. 345-2-2 dispose que " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2312553_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

niveau très faible de leurs ressources et aux effets sur la santé de leurs deux très jeunes enfants du fait de vivre à la rue ; l'absence de solution d'hébergement les place dans une situation de détresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405023_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est caractérisée dès lors que sa famille a été contrainte de dormir dans la rue depuis le mardi 21 mai 2024 ; - la vulnérabilité et la détresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2416670_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

L'article L. 345-2-2 précise que : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417490_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

subir un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'en dépit de sa situation de détresse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500758_20250208

Administratif

8 février 2025

8 février 2025

et de grande précarité ; - le droit à l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale comme une liberté fondamentale au sens de l'article L.521

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

DUBLIN, Ralf Démosthène Detlef

SIREN 349778027Greffe du Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence

Autre jugement prononçant — Jugement prononçant la liquidation judiciaire après résolution du plan - Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SCP BR ASSOCIES, 7 rue Joseph d’Arbaud, 13097 Aix en Provence Cedex 2 - Les déclarations de créances sont à dépose dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur - N° RG : 16/4250

29/03/2022

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Créations

GIHR, Detlef

SIREN 752432534GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

07/02/2016

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Créations

MOBILES DOC', DETLEFSEN, Patrick

SIREN 750469728GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VIENNE

09/07/2015

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Radiations

DELLWO, Detlef

SIREN 422398578GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

11/08/2013

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Ventes et cessions

DELLWO BATEAUX SAINT ROCH, DELLWO, Detlef

SIREN 794361238GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CARCASSONNE

11/08/2013

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